Quelles réglementations pour la surveillance d’une location saisonnière ?

Publié par La Rédaction le 14 Août 2024, modifié le 19 Août 2024

Vous êtes l’heureux propriétaire d’une résidence secondaire et bien que celle-ci soit mise ponctuellement en location saisonnière, elle reste souvent inhabitée. Vous l’avez donc équipé d’un système de sécurité ! Mais avez-vous sécurisé votre résidence secondaire de façon appropriée et dans le respect de la législation ?

Quelles réglementations pour la surveillance d’une location saisonnière ?

Les critères spécifiques pour sécuriser une résidence secondaire 

Si l’installation d’un système de sécurité pour une maison secondaire ne diffère pas de celle d’une résidence principale, il y a en revanche quelques critères particuliers à prendre en compte. En effet, une maison secondaire a des besoins spécifiques qui vont orienter votre choix. Tout d’abord, il faudra évaluer l’emplacement et les accès. Le logement est-il situé en zone isolée ou urbaine ? L’accès aux lieux est-il facile si quelqu’un doit intervenir pour vous ? Quelle est la fréquence d’occupation ? Ainsi, le niveau de sécurité nécessaire peut varier en fonction de l’emplacement, de son accessibilité et de votre présence. Une maison isolée et peu habitée nécessitera alors une surveillance continue et rigoureuse avec l’installation de caméras de télésurveillance par exemple. 

Sécuriser votre logement : quelles sont les règles à respecter ? 

Vous avez fait le choix de la vidéosurveillance pour sécuriser votre logement. Cependant, sachez que cela est soumis à réglementation. Même sur une propriété privée, vous devez être vigilant à ce que votre installation respecte la loi sur la vidéosurveillance. Si vous n’avez pas besoin d’autorisation pour installer des caméras de télésurveillance chez vous, elles ne doivent cependant pas filmer la porte d’un appartement voisin ou quelque partie d’une maison adjacente. Pour cela, la loi s’appuie sur l’article 9 du Code civil sur la protection de la vie privée et l’article 226-1 du Code pénal sur l’enregistrement, à son insu, d’une personne dans un lieu privé. Aussi, il vous revient d’avertir toute personne qui pénètre chez vous, qu’il s’agisse de connaissances, d’employés ou d’entrepreneurs, de la présence de caméras. 

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Surveiller une location saisonnière : ce que dit la loi 

En ce qui concerne les appartements ou maisons secondaires mis en location saisonnière, il existe également une réglementation à respecter. 

Réglementation sur l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance 

Alors, si vous proposez votre bien à la location, qu’elle soit saisonnière ou longue durée, il est strictement interdit d’installer des caméras de vidéosurveillance dans les espaces privatifs. Cela reste cependant toléré à l’extérieur, pour surveiller une entrée par exemple. Mais le locataire doit impérativement en être informé et y consentir. Il garde également un droit de regard sur les enregistrements auxquels il doit pouvoir accéder. 

Respect de la vie privée des locataires 

Cela relève effectivement du droit au respect de la vie privée des locataires. Si les dispositifs de télésurveillance sont efficaces pour dissuader les cambrioleurs et éviter les actes de vandalisme, ils ne doivent pas avoir de conséquences sur la vie privée des occupants. Récemment, certaines plateformes de location ont formellement interdit les caméras de surveillance dans les logements dans leur règlement. En effet, cette décision est intervenue après plusieurs plaintes de clients qui auraient trouvé des caméras dissimulées dans leur location. Heureusement pour les propriétaires, il existe d’autres solutions pour sécuriser son logement en respectant la vie privée des locataires. 

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