Loi vidéosurveillance : les réglementations à respecter

Que dit la loi sur l’utilisation de la vidéosurveillance en France ?

Afin de respecter les droits et la vie privée de chacun, l’utilisation de caméras de vidéosurveillance est strictement encadrée par la loi. Cependant, selon que le système de sécurité est installé dans l’espace public ou privé, la réglementation n’est pas la même.

La vidéosurveillance dans un lieu public

Sur la voie publique, seules les autorités publiques comme les mairies sont autorisées à filmer. En ce qui concerne les établissements publics, comme les commerces, ou les entreprises, ils sont autorisés à filmer les abords de leurs bâtiments susceptibles d’être exposés à un danger, ou des zones de marchandises de valeur, mais n’ont pas le droit de filmer la voie publique.Dans tous les cas, le dispositif de vidéosurveillance ne doit pas porter atteinte à la vie privée des personnes, ni être utilisé pour surveiller les employés sur le lieu de travail.

La vidéosurveillance dans un lieu privé

Dans l’espace privé, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison de particulier, vous avez le droit d’installer des caméras de surveillance sans autorisation préalable. Mais attention, il faudra être vigilant à ce que le dispositif ne filme pas la voie publique, la porte d’un appartement voisin ou la maison d’à côté, ce qui est interdit par la loi.
La loi sur la télésurveillance s’appuie notamment sur l’article 9 du Code civil sur la protection de la vie privée et l’article 226-1 du Code pénal sur l’enregistrement, à son insu, d’une personne dans un lieu privé. Si cette réglementation sur les caméras de surveillance dans l’espace privé n’est pas respectée, l’auteur des faits encourt jusqu’à un an de prison et 45 000 euros d’amende.

Aussi, si une entreprise doit effectuer des travaux chez vous ou si vous employez du personnel à domicile, vous êtes dans l’obligation de prévenir de la présence de caméras et n’êtes pas autorisé à filmer en permanence.
Si vous êtes propriétaire d’un appartement mis en location, à l’année ou saisonnière, il est interdit par la loi d’installer des caméras de sécurité dans des espaces privatifs. Dans certaines pièces comme une entrée, ou en extérieur, cela reste autorisé à condition que le locataire en soit informé, qu’il y consente, et qu’il puisse accéder aux enregistrements. Cependant, sachez que la plateforme de location saisonnière Airbnb, dispose de conditions spécifiques stipulant que, même connue des locataires, aucune caméra d’enregistrement n’est autorisée à l’intérieur du logement.

Les autorisations requises pour utiliser un système de télésurveillance

Pour installer un système de vidéosurveillance pour surveiller la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, une autorisation doit être délivrée par la préfecture dont dépend la ville concernée et une analyse d’impact sur la protection des données doit être demandée à la CNIL. S’il s’agit d’une copropriété, l’installation doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale.
Dans un lieu non ouvert au public, comme un lieu de stockage ou zone dédiée au personnel d’une entreprise, aucune formalité n’est obligatoire auprès de la CNIL. Cependant, un délégué de la protection des données doit être nommé et les instances représentatives du personnel informées et consultées.

Que dit la loi sur la conservation des données ?

En ce qui concerne la conservation des images de vidéosurveillance, la loi est très stricte. La conservation des enregistrements d’une caméra filmant la voie publique ou un lieu ouvert au public doit être mentionnée dans l’autorisation délivrée par le préfet et ne peut pas dépasser un mois. Cependant, dans le cas d’un incident ou procédure judiciaire, les enregistrements sont conservés le temps de l’instruction.